En cas de litige, l’élève peut exercer un recours amiable auprès de CER Porte des Lilas. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception. CER Porte des Lilas s’engage à répondre par écrit dans le délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève. La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.
L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à CER Porte des Lilas.
Les coordonnées du médiateur de la consommation du CER Porte des Lilas sont les suivantes :
Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)
197 boulevard Saint-Germain 75007 Paris
téléphone : 09.53.01.02.69.
site internet : www.mediationconso-ame.com
courriel : saisine@mediationconso-ame.com
